Code Québec (2021) - TV Show

• Art. 4 – Charte québécoise Droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation. • Art. 10 – Charte québécoise Interdiction de discriminer quelqu’un en raison d’un trouble de santé mentale. • Art. 1457 – Code civil du Québec Responsabilité civile : toute personne qui cause un préjudice par ses propos peut être poursuivie. • Art. 264 – Code criminel Harcèlement criminel (incluant en ligne). • Art. 298 à 300 – Code criminel Diffamation criminelle (propos mensongers qui détruisent la réputation). |

Sources juridiques ⬇️ – Article 310-2 du Code civil : impossibilité d’établir la filiation en cas de relation incestueuse interdite – Article 222-31-1 du Code pénal : répression des infractions se***les incestueuses (mineur ou abus d’autorité) *** 🧬 Le père d’Elon Musk a eu deux enfants avec… sa belle-fille. ➡️ En droit français, une relation entre un beau-père et sa belle-fille majeure n’est pas interdite pénalement, même s’il a été marié à sa mère. ⚖️ Mais : ❌ Le mariage serait interdit, sauf

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